Ce que le site web d'une entreprise belge doit afficher : la liste de contrôle juridique

Pourquoi cela concerne presque tous les sites d'entreprise

Le site web d'une entreprise belge doit afficher certaines informations, même si rien n'y est vendu. Selon le SPF Économie, il en va de même pour la page de votre entreprise sur les réseaux sociaux et pour les professions libérales (SPF Économie, en néerlandais). Voici chaque point, avec l'article qui l'impose.

Il s'agit d'une information générale, pas d'un avis juridique. Seuls les textes officiels mis en lien font foi ; nous les avons consultés le 31 octobre 2026.

1. Qui vous êtes et comment vous joindre

L'article XII.6 du Code de droit économique impose à tout prestataire d'un service en ligne d'assurer aux visiteurs et aux autorités un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes (Justel, CDE) :

• votre nom ou votre dénomination sociale
• l'adresse géographique où votre entreprise est établie
• des coordonnées permettant de vous contacter rapidement et efficacement, y compris une adresse e-mail
• le cas échéant, votre numéro d'entreprise

Si des consommateurs peuvent conclure un contrat sur votre site, indiquez aussi un numéro de téléphone. Depuis le 28 mai 2022, l'article VI.45 du même code cite le numéro de téléphone et l'adresse e-mail parmi les informations que le consommateur reçoit avant un contrat à distance.

La règle qui impose le numéro d'entreprise sur un site web est le point 4 de l'article XII.6. L'article III.25 pose la règle générale : les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande et autres documents d'une entreprise soumise à inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises mentionnent toujours le numéro d'entreprise. Pour les sociétés et les associations, l'article 2:20 du CSA cite expressément les sites internet (point 4 ci-dessous).

Une courte page de mentions légales, accessible par un lien dans le pied de chaque page, garde ces informations accessibles en permanence. Vérifiez dans BCE Public Search qu'elles correspondent à votre inscription.

2. Votre numéro de TVA

Si votre activité est soumise à la TVA, le point 7 de l'article XII.6 impose votre numéro d'identification à la TVA. Pour le SPF Économie, il s'agit de BE suivi de votre numéro d'entreprise.

3. Autorisations, professions réglementées et codes de conduite

Trois autres points de l'article XII.6 ne concernent qu'une partie des entreprises :

• Si votre activité est soumise à autorisation, indiquez les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente. Le SPF Économie cite l'exemple de l'agent immobilier.
• Si vous exercez une profession réglementée, indiquez l'organisation professionnelle auprès de laquelle vous êtes inscrit, votre titre professionnel et l'État qui l'a octroyé, et faites référence aux règles professionnelles et à l'endroit où les consulter.
• Si vous avez adhéré à un code de conduite, mentionnez-le et indiquez où le consulter en ligne.

4. Mentions supplémentaires pour les sociétés et les associations

Une personne morale, par exemple une SRL, une SA, une SC ou une ASBL, relève en plus de l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations. Cet article cite expressément les sites internet, à côté des actes, factures, lettres et notes de commande (Justel, CSA). Le site indique :

• la dénomination de la personne morale
• sa forme légale, en entier ou en abrégé
• l'indication précise de son siège
• le numéro d'entreprise
• les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation RPM, suivis du tribunal du siège
• le cas échéant, son adresse électronique et son site internet, ainsi que le fait qu'elle est en liquidation

Une entreprise individuelle n'est pas une personne morale : l'article 2:20 ne s'y applique pas, mais les points 1 à 3 s'appliquent bien.

5. Les prix pour les consommateurs incluent la TVA

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués par écrit et de manière non équivoque (art. VI.3 CDE). Le prix indiqué est le prix total que paie le consommateur, TVA, autres taxes et services obligatoires compris (art. VI.4), et il est au moins exprimé en euros (art. VI.5 ; voir aussi le SPF Économie). L'article XII.6 ajoute qu'un site qui mentionne des prix doit préciser clairement si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

6. Une politique de confidentialité

Un formulaire de contact, une inscription à la lettre d'information ou une demande de réservation collecte des données personnelles. Au moment de cette collecte, l'article 13 du RGPD vous oblige à indiquer (EUR-Lex) :

• qui vous êtes et comment vous contacter, ainsi que les coordonnées de votre délégué à la protection des données si vous en avez un
• pourquoi vous traitez les données et sur quelle base juridique, y compris vos intérêts légitimes si vous vous fondez sur eux
• qui reçoit les données, et tout transfert hors de l'Union européenne avec ses garanties
• combien de temps vous les conservez, ou comment vous fixez cette durée
• les droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• si ces personnes sont obligées de fournir les données, ce qui se passe si elles ne le font pas, et l'existence éventuelle d'une prise de décision automatisée

Placez cette politique sur une page à part et mettez un lien vers elle à côté de chaque formulaire.

7. Le consentement aux cookies, tel que l'explique l'APD

Stocker des informations sur l'appareil d'un visiteur, ou y lire des informations, n'est permis qu'après une information claire et avec son consentement, sauf si c'est strictement nécessaire pour transmettre une communication ou pour fournir un service expressément demandé par le visiteur. Depuis le 10 janvier 2022, cette règle figure à l'article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données (Justel). L'Autorité de protection des données (APD) explique ce que cela signifie en pratique (APD) :

• Seuls les cookies fonctionnels et techniques strictement nécessaires sont exemptés. Les cookies analytiques ne le sont pas et demandent donc aussi un consentement.
• Avant de demander le consentement, indiquez qui place les cookies, dans quel but, ce qu'ils collectent et combien de temps ils restent.
• Une case cochée par défaut n'est pas un consentement valable, la poursuite de la navigation non plus.
• Si le bandeau propose un bouton « accepter tous les cookies », il doit proposer au même niveau un bouton pour refuser tous les cookies non strictement nécessaires.
• Retirer son consentement doit être aussi simple que le donner, par exemple grâce à un lien vers les paramètres des cookies dans le pied de chaque page.
• Bloquer l'accès au site pour ceux qui refusent, ce qu'on appelle un « cookie wall », n'est pas conforme selon l'APD.

8. Si vous vendez en ligne

Une boutique en ligne, ou tout site sur lequel des consommateurs réservent et paient, doit afficher bien davantage. Avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance, l'article VI.45 impose notamment de communiquer les caractéristiques principales, le prix total avec les taxes et les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, les conditions du droit de rétractation avec le modèle de formulaire de rétractation, et un rappel de la garantie légale. Le bouton de commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté (art. VI.46). Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motiver sa décision (art. VI.47).

Depuis le 14 août 2026, un contrat à distance conclu via un site ou une application exige aussi une fonction de rétractation sur le site même, avec les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue (art. VI.61/2). Les lignes directrices du SPF Économie classent toutes ces obligations selon le moment du processus de vente.

9. Accessibilité

L'application de l'acte européen sur l'accessibilité à votre site dépend de ce que fait le site et de la taille de votre entreprise. Nous l'expliquons dans un article distinct.

La liste de contrôle

• Nom, adresse géographique, adresse e-mail et un moyen de vous joindre rapidement, plus un numéro de téléphone si des consommateurs peuvent conclure un contrat sur le site
• Votre numéro d'entreprise, vérifié dans BCE Public Search
• Votre numéro de TVA (BE suivi du numéro d'entreprise) si votre activité est soumise à la TVA
• Autorité de surveillance, informations professionnelles ou code de conduite, s'ils vous concernent
• Pour une société ou une association : forme légale, siège, et RPM avec le tribunal
• Des prix pour les consommateurs, TVA et autres frais obligatoires compris, en euros, avec des frais de livraison clairs
• Une politique de confidentialité reprenant les informations de l'article 13, avec un lien à côté de chaque formulaire
• Un bandeau cookies avec « refuser » à côté d'« accepter », sans case précochée, sans cookies analytiques avant le consentement et avec un lien vers les paramètres dans le pied de page
• Pour une boutique en ligne : les lignes directrices du SPF Économie, point par point
• Les mêmes informations d'identification sur les pages de votre entreprise sur les réseaux sociaux

Notre contrôle gratuit de site web examine le HTTPS, les réglages de sécurité et les éléments de base que Google et vos visiteurs remarquent. Il ne vérifie pas les points légaux ci-dessus : parcourez donc cette liste vous-même. Vous préparez un nouveau site ou une refonte ? Notre page consacrée à la création de sites web explique notre façon de travailler.